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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02075
25 octobre 2011
25 octobre 2011
pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; -infirmer néanmoins le jugement en ce qu'il a refusé d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail, et, statuant à nouveau,
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb78
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ses prestations de service bénéficiant à des transporteurs aériens au sens de l'article R216-1 du code de l'aviation
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ses prestations de service bénéficiant à des transporteurs aériens au sens de l'article R216-1 du code de l'aviation
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877f51eeae4f1309d2ba
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le préjudice subi par monsieur [Z] doit être indemnisé par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
L1235-3 du code du travail et des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, CONSTATER la défaillance de Madame [L] dans la démonstration du caractère intentionnel en tant que condition d'application
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article L1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D. 3253-5 du code du travail), en référence
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
12 septembre 2013
de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; Subsidiairement - 826, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application des articles L1234 et L 1234-5 du Code du travail ; - 335,44 euros à titre
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506e8
5 janvier 1983
5 janvier 1983
Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17
Source officielle3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02488
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Orain aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Transport Orain à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la somme de 2 500
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L1234-5 du code du travail, la société Keolis est redevable envers monsieur [M] d'une indemnité compensatrice de préavis.
Source officiellePage 10 sur 128