En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

AU REGARD DE L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'AUCUNE DECISION PUBLIEE ET APPROUVEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE N'ETAIT INTERVENUE POUR SUPPRIMER

III- Sur les demandes formées contre la société KDI 1) sur le transfert du contrat de travail - sur le transfert du contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Les contrats

de l'intimé à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

O. à lui verser, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 2084 euros X 12 mois soit la somme de 25 008 euros ; la somme de 6479, 87 euros à titre de rappel sur les heures

L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, sans qu'ils ne puissent être mis à la charge de l'AGS. ******************* Motifs de la décision Sur le transfert du contrat de travail et le co-emploi L'article

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu

remise par le magistrat signataire. ************* Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu le jugement contradictoire et de départage du conseil des prud'hommes de

Y ajoutant, - condamner la société Française Transports Gondrand Frères à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.000 euros, - condamner la société Française

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports

En vertu de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Nonobstant les dérogations à la période de référence sur laquelle sont décomptées les heures supplémentaires prévues à l'article L1321-3 du code des transports dans sa version applicable et les dispositions

sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce régulièrement communiquée, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement

L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie des transports strasbourgeois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.