AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
L1222-1 du Code du travail.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00183
4 février 2015
4 février 2015
L1221-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 1 de l'article 1315 du code civil, ALORS SURTOUT QUE, dans son courriel du 4 septembre 2007, Madame Y... écrivait à Madame X... « que chaque travail effectué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193
2 juin 2010
2 juin 2010
R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Son contrat a été transféré au titre de l'article L1224-1 du Code du travail à compter du 01. 01. 2002 à l'OEHC (OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE) en qualité de chef de service gestion-clientèle
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f0
25 mai 2016
25 mai 2016
MOTIFS -Sur la régularité du licenciement au regard de l'article L1226-9 du Code du Travail Par application de l'article L1226-9 du Code du Travail, au cours des périodes de suspension du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
Par ailleurs, aux termes de l'article L122-14-1 du Code du Travail , le mandataire liquidateur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleChambre Sociale
64a7b21f3bcaf505db696a6c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L1222-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
12 décembre 2014
2] représentée par Me Jean-pierre COCHET de la SELARL SEDOS CONTENTIEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA LA GENERALE DE SANTE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
21 septembre 2006
l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
23 octobre 2007
945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et Monsieur
Source officielleChambre 4-6
6a0ea362cdc6046d4766d92c
20 mai 2026
20 mai 2026
Il ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-11 du code du travail au motif que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
5 mai 2026
Réponse de la cour : L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
31 mars 2008
Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769
29 avril 2009
29 avril 2009
L122-14-3, L122-6 et L122-8 du code du travail (ancien), devenus L 1235-1, L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QUE le juge ne peut se substituer à l'employeur dans son pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
14 septembre 2006
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L122-32-6 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L122-32-6 du code du travail ainsi que celle se rapportant
Source officiellePage 10 sur 108