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1 105 résultats pour « Article L114-12-2 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

Source officielle

Page 10 sur 56

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210197

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

sociale a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d6753881596807

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Considérant les dispositions de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7a3df5b5c7d10ca5515

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, la date de consolidation de lésions issues de l'accident du travail du 21 septembre 2020 était repoussée à la date du 2 mars 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917ad

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

X... qui succombe en son appel, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que la procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

III. ' Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

700 du code de procédure civile ; alors qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens eu égard aux dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité sociale, il convient de condamner la CPAM de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c5f9da3689504699c50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

 L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae9cf40727a0043afe9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L.141-2 et R.142-17-1 II du code de la sécurité sociale, applicables au litige s'agissant d'une contestation antérieure au 1er janvier 2022, que lorsque le différend

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb92afaa25127122bff8ee

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d46cdc6046d47055ab9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par toute aggravation de l'état de la victime dont la première constatation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037246687ebd2be5cf57afc

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

et intérêts et celle de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113f358bc223e2e3f09ad

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

SUR CE, Sur la nullité de l'expertise médicale technique Selon l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le médecin expert établit immédiatement les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94666

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

1343-2 du code civil, * de condamner la Société Sodex à lui verser une somme de 3500 suros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

671b35652edfb0b58c05ebab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69623544cdc6046d47d56c37

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cfa942a604f5e931d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du contrat de travail (délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L1471-1 du Code du travail) ni même avant cette période.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle