AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition
Source officiellePage 10 sur 56
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210197
14 mars 2019
14 mars 2019
sociale a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle