10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

    Les articles du code de procédure pénale concernant le classement des plaintes énoncent ce qui suit   : Article   408 «   1.

    Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé «   Askerler yine köy yaktı   » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .

450 du Code de Procédure Civile

Article 431.

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

du code pénal, respectivement).

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

Il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt fixant la peine en application de l’article 337 du code d’instruction criminelle («   CIC   ») dans le délai de quinze

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 19.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

  » Cette disposition a été abrogée ultérieurement par la Constitution de 2000 (article   131). 19.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 19.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention. 2.