Sur la discrimination Mme [K] invoque la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, en raison de son sexe et de sa situation de famille.

Selon ses conclusions remises le 3 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1226 et 1235-1 du code civil, in limine Litis

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 36.

En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 36.

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.