L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

L. 761-1 du code de justice administrative.

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B A, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet compétent de lui fixer un rendez-vous

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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