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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Or, il ressort des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail et des stipulations de la convention collective applicable que le préavis est d'un mois lorsque l'ancienneté est comprise entre
Source officielleChambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 1132-1 du code du travail (Soc. 8 octobre 2014 n° 13-16.720)
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc3ccdc6046d47104979
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301227
14 octobre 2014
14 octobre 2014
2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un arrêté en date du 28 septembre 2021 notifié à 18 heures 40, le préfet de la Seine-Maritime a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
et de la société Marie AW la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6679
4 mai 2022
4 mai 2022
de la notification du jugement ; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - fixé la moyenne des salaires à la somme de 1 812,69 euros pour l'exécution provisoire de droit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503229_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC006043912
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Selon l’article 72 § 1 du même code, une telle action doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision . 62 .
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
Elle estime que les questions posées sont les mêmes que celles relevant du présent litige et qu'elles remplissent les conditions de l'article L.441-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, à savoir qu'elles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
H et les conclusions présentées par l'université Paris-Saclay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300121
13 février 2020
13 février 2020
1792-1 du code civil précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage ... ; que selon l'article 1792-6 du même code, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6472
5 avril 2024
5 avril 2024
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6974a51bcdc6046d4789c42c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
945-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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