Néanmoins, par dérogation au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art.

Article R214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 54

Code de l'environnement

dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ; 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article 11

—

I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans

Article 6

—

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne les articles, parties d'articles ou alinéas suivants :

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail : 1° Agences locales ; 2° Antennes locales ; 3° Centres administratifs

Article L232-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.

Article L165-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la sécurité sociale

Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

15-1 du même code, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire.

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 45

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D. 754-3 à D. 754-7.

Article 3

—

Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 183

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L432-13 IV. - Les modalités d'application des II et III du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D251-1-2, Art. D251-1-4, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4

Article 7

—

des voitures particulières neuves mentionnée à l'article 5 les données exigées par le même article.

Article R15-33-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

A l'issue de ce délai, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée de neuf ans et uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article R. 15-33-79.

Article D181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 03

Code rural (nouveau)

Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des

Article L3515-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 62

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions

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