Mme [D] [H], succombant à l'instance, est condamnée aux dépens et ne saurait prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

En conséquence, il l'a condamnée à payer aux époux [S] le coût des travaux réparatoires de cet affaissement, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

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Le contrat de mandat est défini à l’article 1984 du même code comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom.

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La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

Enfin, en application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de procédure collective, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.