Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours du Bas-Rhin la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des charges du lotissement de la Baie des citrons, telles que résultant de l'acte du 25 juillet 1989, acte rectificatif modifiant les articles 9 et 19 du cahier des charges du 24 juin 1988 à l'initiative

Elle soutient que : - la mise à sa charge des pénalités restantes de 42 000 euros en application de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières est injustifiée car l'inexécution de

D’autre part, selon l’article II du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché en litige : « L’entrepreneur se doit de répondre scrupuleusement au présent cahier des charges

pouvant être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second

La banque B a déposé le cahier des charges le 11 mars 1998. Z... 19 mars 1998, il a été délivré aux époux Y... une sommation de prendre connaissance du cahier des charges.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des charges invoqué par le demandeur. 26) L'opposabilité de ce document à Madame [N] n'est donc pas établie. 27) Quand bien même il figurerait dans ce cahier des charges une mention en contradiction

des charges du LOTISSEMENT [Adresse 4] et notamment des articles 16 3° et 18.

sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI 82 rue Saint-Julien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

la preuve que la société Les Calanques pouvait être considérée comme " notoirement insolvable " n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; alors

[G], la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de la société Camar une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de mettre solidairement à la charge des sociétés Dompnier-Lemaire

; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que, pour condamner la Semavo à payer à la société EHC la