: 8206 € -indemnité de licenciement R 1234-1 CT : 559,50 € -article 700 : 5000 euros au total. 

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article

la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.

    Selon l’article 445 du même code, celui qui occasionne un préjudice à autrui peut être condamné à l’en indemniser. 18.

700 du code de procédure civile.

l'indique l'expert ; or, aux termes de l'article 3°/ du compte rendu de réunion du 7 avril 2003, la société IDEX « prend en charge des études et travaux demandés aux articles 2 à 21 de

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Or, aux termes de l'article 3°/ du compte-rendu de réunion du 7 avril 2003, la société Idex « prend en charge les études et travaux demandés aux articles 2 à 21 de l'arrêté ministériel à l'exception de

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

de l'article R.'1452-7 du code du travail autorisant la formulation de demandes nouvelles en appel, il est recevable à former des demandes nouvelles en cause d'appel.

4 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

du code de procédure civile.

Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et

L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.