76 et 771 du code de procédure civile et de celles des articles L 442-6, III, alinéa 5, et D 442-3 et D 442-4 du code de commerce, vu les dispositions des articles L 135-1 et suivants du code de commerce

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

474 du code de procédure civile, statuant par une décision avant dire droit, après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique

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Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

L. 125-2 du code des assurances et applicables à compter du 1er janvier 2024.

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Toutefois, il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l’existence de

En vertu de l'article L 110-3 du code de commerce, en matière commerciale, la preuve est libre.

1759 du code général des impôts au titre des exercices 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même Code.

du 3 août 2017, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.