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Elle invoque le fait que la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence du contrat de travail en vertu de l'article 1315 du Code civil, qu'en l'espèce M.

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Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac431

Appel

27 avril 2023

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

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3ème Chambre

DTA_2005356_20230929

Administratif

29 septembre 2023

traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO

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Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738a

Appel

20 octobre 2004

- indemnité compensatrice de clause de non-concurrence 86 569, 00 - article 700 du nouveau code de procédure civile 3 000, 00 6°) ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

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Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

Appel

27 octobre 2022

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

63, 68 et 564 et suivants du code de procédure civile.

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8e Chambre C

6032190202947550971c3581

Appel

19 avril 2018

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

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4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DTA_2100920_20221108

Administratif

8 novembre 2022

les dispositions de l'article R. 431-36 de ce code dès lors qu'il ne contient pas de plan de masse côté en trois dimensions ; il méconnait les articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du même code

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Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

Appel

5 juillet 2022

700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ' En ce

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Référés Civil

6a160ccdcdc6046d47085458

T. Judiciaire

20 mai 2026

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l'article 481-1 6° du même

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812

Admin. suprême

24 janvier 2017

« usage de faux » au sens de l’article 489 du code pénal, ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

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Chambre sociale

65aa2517a34ad100085819a7

Appel

18 janvier 2024

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a82cdc6046d47679ff8

Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110421

Cassation

13 juin 2018

Y... invoque les articles 1235 et 1376 du code civil, tout en se prévalant « des reconnaissances de prêt par Monsieur A... devant les services de police, ce qui constitue un aveu judiciaire, et les reconnaissances

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

étant, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire aux objectifs mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

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