AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904157_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officiellePage 10 sur 54
Pôle 6 - Chambre 10
69cf5566cdc6046d47f2f83e
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] [O] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [S] [O] aux entiers dépens.
Source officielle