entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ".

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de part volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'à supposer même que le salarié ait tenté de serrer les écrous à la main parce que son supérieur

Sur les demandes en indemnisation Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

Il incombe à l'administration de justifier de la régularité de la notification au contribuable de la proposition de rectification prévue par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

' Condamner in solidum Mesdames [P] et [W] [N] au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des articles L. 213 à L. 225- A, L. 235 à L. 245 du Livre des procédures

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés