700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Au titre de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.

[E] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Dit que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ou suivant les dispositions

MOTIFS DE LA DECISION : Au titre de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.

MOTIFS DE LA DECISION : Au titre de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.

MOTIFS DE LA DECISION : Au titre de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.

MOTIFS DE LA DECISION : Au titre de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.

Elle soutient que la responsabilité des désordres sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement sur le fondement du droit commun, incombe aux vendeurs, au maître d'oeuvre

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

- débouter M [L] et les sociétés MMA Assurances mutuelles et MMA IARD de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des congés payés afférents, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

prévues à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à