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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a9000503029105dbedc34e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[I] [V] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamné M.
Source officielleSécurité sociale
615e0e5ac25a97f0381f555a
14 octobre 2014
14 octobre 2014
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code
Source officielleJCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 25 juillet 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de région Normandie, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
une défense au fond (avis cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 19-70013). 19 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article 71 du code de procédure civile comme « tout moyen qui tend
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba8
6 avril 2011
6 avril 2011
A titre subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1116 du code civil, il invoque la nullité des deux contrats et réclame le paiement de la somme de 2. 500 euros à l'encontre de la SAS BME FRANCE
Source officielle2ème Chambre B
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, - débouté Mme [M] [B] se disant née le 20 juin 1995 à [Localité 6] (Comores) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre B
69eafc9acdc6046d47572e49
23 avril 2026
23 avril 2026
conformément aux articles 31 et suivants du même code.
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82cd33109fd079ab031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article 1416 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105435_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101015_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6791dcc1de5aa0323224d9e6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable issue de l'article 37 de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 : ' Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives
Source officiellePage 10 sur 34