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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
67819f606d34da2cbdce1221
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10e7
31 octobre 2016
31 octobre 2016
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de [P] [K] : L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda3
2 mai 2011
2 mai 2011
700 du code de procédure civile -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ni à exécution provisoire -condamné Michelle X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fd
15 septembre 2003
15 septembre 2003
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; la fixation de créance prononcée par les premiers
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76f
12 septembre 2011
12 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
3] s'est manifestée afin de contester son classement sous le code risque 926 CH.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab3
9 janvier 2012
9 janvier 2012
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFLY WICKY.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Par ailleurs, les intimés invoquent à tort les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables en cas d'incendie ; en second lieu, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401394_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
C... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Mamoudzou a implicitement refusé de faire droit à leur demande, formulée le 31 juillet 2023
Source officielle3ème chambre
DTA_2401409_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Mamoudzou a implicitement refusé de faire droit à sa demande, formulée le 31 juillet 2023 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Mamoudzou a implicitement refusé de faire droit à sa demande, formulée le 31 juillet 2023 et
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37e
29 juin 2011
29 juin 2011
Ch. civile B ARRET du 29 JUIN 2011 R. G : 10/ 00512 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-09-60 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300118_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602402_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représentée par Me Hafayedh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300162
12 mars 2026
12 mars 2026
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
Monsieur et Madame [N] reprochent à la société financière d'[Localité 14] des fautes de gestion constituées pour les PEA d'une infraction aux dispositions de l'article L.221-31 du code monétaire et financier
Source officiellePage 10 sur 119