Alors qu’il ne fait par ailleurs état d’aucune autre circonstance particulière, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

B..., représenté par Me Chemin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Le 6 janvier 2009, madame X... a fait assigner la société MÉTROPOLE HABITAT devant le tribunal d'instance de Saint Etienne sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour voir désigner un expert

1642-1 et 1648 du code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1

D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1900951 du 22 février 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy est annulée.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

450 du code de procédure civile.

G : 10/ 08148 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 22 septembre 2010 RG : 2009/ 3366 ch no2 SAS VILLAVERDE C/ X...Fabrice COUR D'APPEL DE LYON

civile ; Aux motifs que le CH de Brignoles devra en outre verser au CHSCT du CH de Brignoles une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) qu'il incombe

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

A..., représentée par Me Weiss, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Monsieur [S] était débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la compagnie MMA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie