Cette maison a été détruite par incendie au cours de la nuit du 17 au 18 juin 2000.

700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance

de l'article 2044 du code civil.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de [P] [K] : L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir

3] s'est manifestée afin de contester son classement sous le code risque 926 CH.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

Par ailleurs, les intimés invoquent à tort les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables en cas d'incendie ; en second lieu, M.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Cannes est condamné à verser à M.

Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes

Par conclusions déposées le 20 avril 2010 auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 18 à 32-2 du Code

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 18 juin 2013, devant M.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver.