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560 résultats pour « Article Annexe Ia Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455556

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82d

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

L. 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, ¤ le seul taux d'IPP qui lui est opposable étant, en application de l'article D. 242-6-3 du même code, celui de 7 % initialement notifié à l'exclusion

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28d5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Y] [N] 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10023

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300035

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

sous-traitant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11069

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

IA...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000693_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200785

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b19c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Mme [N] fonde son action sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb167

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

- débouté la société Agestis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

699f5b9ccdc6046d47bb291d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[J] [B] a conclu un contrat de réservation VEFA avec Ia société KB BUILDING, aux droits de laquelle vient la société BUILDING CREATION, portant sur un appartement inclus dans un ensemble immobilier sis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02159

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100727_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01181

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

du principe « à travail égal, salaire égal » lorsque les travailleurs concernés sont de même sexe ; qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une « atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R. 4127-40 du même code complète en exposant que 'le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir

Source officielle