du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige

-5, 1°, du code du travail. » 8.

L. 122-14-2 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions des articles 3 et 4 de l'annexe II, portant règlement applicable au service des prestations du régime de

Selon l'article 1.5.1 de l'annexe IV, le déplacement étant défini comme il est dit à l'article 1.4, on distingue deux sortes de déplacements : ' le grand déplacement est celui qui, en raison de l'éloignement

Z..., du Bet Cogeco et des entrepreneurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et la SCI la Thébaudière II font grief à l'arrêt de mettre M.

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction

selon l'article II de l'accord de participation du 15 octobre 1993 et l'article L. 442-2 du code du travail, calculée à partir du bénéfice de la société tel qu'il est déterminé en fin d'exercice annuel

1147 (devenu 1231-1) du code civil ; qu'en énonçant « qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, d'ordre

soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible ; 2°) alors que selon les articles R. 4412-69 et R. 4412-70 du code du travail, l'employeur qui produit ou utilise des agents CMR doit

L. 1- II, L. 1- III, L. 15 du Code de route, 43-3-1 et suivants, 319 et 320 du Code pénal, 593 et 747-1 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que

du travail ou la convention collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84

Abdeslam Y..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus