Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures

de l'année 1972 résultant de la réduction de 41 200 F à 35 000 F du montant des bases d'imposition ; Article 1er : Mme X... est déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

mention prévue par l'article 28 du code civil.

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

F..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

tardive par les juges du second degré, est lui même irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 64

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

1976 et 1977 dépassaient les montants de 2 000 F et 12 000 F fixés pour ces catégories de dépenses par l'article 4 J de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au titre desdites années ; que