Les Maisons Agora à payer aux époux C... la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -condamné la S.A. Axa France IARD à garantir la S.A.S.

[I] [F] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été réenrôlée le 17 mars 2022.

les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

[Y] pour chantage (article 312-10 du code pénal). Par requête déposée au greffe le 23 juillet 2019 complétée par écritures ultérieures, M.

1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur au moment de l'établissement du diagnostic litigieux), Vu l'article L. 134-7 du code

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en

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En l'espèce, la salariée invoque un certains nombres de faits émaillant les années 2008, 2009, 2010 et 2011, qu'elle considère comme des éléments laissant présumer des agissements de harcèlement moral

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1154 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus, CONDAMNE Madame [Z] [S] aux dépens d'appel, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

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Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

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