méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

C/ TRESORERIE DE [Localité 33] ...

une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.

Jean-Jaurès, 38000 Grenoble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

L. 212-1-1 et L. 620-2 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et 321-3 du Code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE les indemnités d'expropriation sont fixées selon la valeur des biens

Cour Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices

Vu la décision °ns 33 915 et 33 916 du 25 avril 1984 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de la SOCIETE ANONYME "LE CAFE DU GRAND TURC", dont le siège est situé ...,

voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE les juges du fond, souverains pour constater l'existence d'un préjudice, n'en sont pas pour autant dispensés

B... peut être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme justifiant de l’urgence et de l’utilité de la mesure qu’il sollicite au sens et pour l’application de l’article L. 521-3 du code de justice

et de secours de la Moselle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe