18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé, sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement nul

il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé, outre l'article 32-3 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut exiger d'une partie qu'elle rapporte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsque la prescription des faits fautifs est invoquée, c'est à l'employeur de prouver qu'il en a eu connaissance moins de deux mois avant l'engagement

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

derechef violé les articles L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

nullement indiqué de quel élément de preuve elle tirait de telles affirmations, a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile. 8°/ ALORS, en outre, QUE lorsqu'une discrimination est invoquée

aux articles 31 et suivants du même code ; Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité française contre M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis : En application des articles L 3141-3 et L 3141-22 du code du travail, la somme de 323, 36 euros lui sera allouée à ce titre.

32 ; que par arrêt en date du 22 juillet 1999, elle a dit que M.

de nouveau violé l'article 682 du Code civil.

international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2009), que

devant le tribunal judiciaire d'Alès qui par jugement du 30 août 2022 : - a rejeté leurs demandes, - les a condamnés in solidum à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile la