AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation,
Source officiellePage 10 sur 39
1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea43
5 août 2016
5 août 2016
par incendie, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle