AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240ecd58014677411a72
1 avril 2003
1 avril 2003
121-12 du Code des assurances et 1648 du Code civil ; Mais attendu que le bref délai de l'action récursoire en garantie exercée par le vendeur ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur
Source officiellePage 10 sur 34
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle