X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

Réponse de la cour En application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rappelées plus avant, et de l'article L. 643-11 du même code, qui dispose que le jugement

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, auquel renvoie l'article 11 du décret du 5 mars 2008 mentionné au point 3 : " () Toute créance

Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait

ad hoc.

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Foncia AD Immobilier aux dépens.

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental

B comme mandataire ad hoc de la société Consultinfo : 2.

’hui cadastrée EA n°[Cadastre 13], au profit des parcelles cadastrées section AD n° [Cadastre 11], [Cadastre 10] et [Cadastre 9], aujourd’hui cadastrées EA n°[Cadastre 11] et [Cadastre 18], étant précisé

Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

confédérés CGT-FO ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum le comité d'entreprise de l'Association AD 29 et l'Union départementale des

La SCP [M] (le mandataire) a été désignée comme mandataire ad hoc par ordonnance du 11 mars 2022 et a signé l'avis de réception de la convocation à l'audience du 5 avril 2022.

LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue