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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2967
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de justice, par application de l'article A444-32 du code de commerce, sera supporté par le débiteur.
Source officielleSaisies Immobilières
66964145f5112d8edd057f86
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40d1
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b150147228318b913ee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
en application de l'article A442-32 du code de commerce soient supportés par le débiteur en complément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST
69660292cdc6046d471d903d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
retenues par l'huissier par application de l'article A. 444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SAS Zed Immobilier Construction, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, - Condamné la
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
67f8af55b5ff6e72c9612514
10 avril 2025
10 avril 2025
A 444-191-V du code du commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c8
5 décembre 2007
5 décembre 2007
justifiant qu'elles soient jugées ensemble afin d'éviter toute contrariété de décisions, les conditions d'application de l'article 6-1) du règlement CE sont remplies ; que le Tribunal de Commerce de PARIS
Source officielle1ère B
69dc88e3cdc6046d470df0ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8596a4ff9ec259c09563
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce, SUR CE : Le syndicat des copropriétaires de la Villa [5] a interjeté
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63cb9a20ce9fcf126a64
11 juillet 2022
11 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl AIB Patrimoine aux entiers dépens de l'instance y compris ceux découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de commerce dans l'hypothèse
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40cf
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NU4K S.A.S. YAN -SERVICESc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cd0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Yan-Services demande à la cour : Vu notamment les articles 6 et 9 du code de procédure civile, L.631-1 et suivants du code de commerce,
Source officielleRéférés
69debe79cdc6046d47407438
2 avril 2026
2 avril 2026
significateur, au titre de l’article A444-32 du code de commerce La SAS RENAULT, aux termes de ses conclusions notifiées via RPVA le 16 décembre 2025, demande de : - Donner acte à la société RENAULT
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1742439575e2f7e254
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais d'exécution dont le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielleJCP REFERES
69f12aa8cdc6046d47e4da7a
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc61
25 avril 2023
25 avril 2023
[Z] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc63
25 avril 2023
25 avril 2023
[Y] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
du code des procédures civiles d'exécution, 695 du code de procédure civile, et A444-188, A444-197 et A444-199 du code de commerce les frais sont à la charge du débiteur sous réserve que le poursuivant
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 211-1 de ce code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de 150 000€, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A444-91 du code de commerce, - rappeler
Source officiellePage 10 sur 27