D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

; que ces marchandises ont été déclarées en douane sous la position tarifaire n° 9506.99.90 correspondant à des articles et matériel de sport ; qu'à l'issue d'un contrôle a posteriori, l'administration

par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 352 et 355 du Code des douanes ; Attendu que, pour déclarer

le remboursement des droits de douanes indûment acquittés. 2.

En outre, aux termes de l'article 59 bis du code des douanes : " Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que l'article 334 du code des douanes, qui prévoit les éléments que doit énoncer le procès-verbal de constat établi

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Conformément à l'article 388 du Code des douanes, la cour ordonna le maintien du requérant en détention jusqu'au complet paiement de l'amende.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

la société Woehl le bénéfice du privilège, la cour d'appel a violé l'article 95 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, en supposant que, en reprenant possession de la marchandise litigieuse, la

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. " ; qu'aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

266 sexies III du code des douanes ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ que subsidiairement, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que « sur

B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que