Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024511e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245124
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0f0
12 mai 2022
12 mai 2022
L.3221-7 du code du travail * le syndicat CFDT 85 est bien fondé au titre de l'article L.1144-2 du Code du Travail en soutien de Madame [K], * les éléments présentés par Madame [K] sont constitutifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200493
25 février 2010
25 février 2010
prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du même Code c'est-à-dire soit la nullité de la police en cas de mauvaise foi soit la réduction proportionnelle de l'indemnité de sinistre en l'absence de mauvaise
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a47
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte des dispositions susvisées, ainsi que de celles de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, que, pour être déliée de ses obligations à l'égard de l'un de ses salariés, il incombe à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a2
1 février 2011
1 février 2011
Par requête en omission de statuer déposée en date du 8 juin 2010 au visa des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Mlle X... a fait valoir qu'elle avait formulé des demandes contre
Source officielle8ème chambre
DTA_2307652_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f6
7 septembre 2001
7 septembre 2001
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al. 1er du nouveau code de procédure civile ; Vu les moyens invoqués par les appelants dans leurs dernières conclusions en date du 18 avril 2001 ; Vu les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024511a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305385_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305207_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officielle2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à la personne nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code lorsque le responsable des dommages est inconnu.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01711
29 septembre 2020
29 septembre 2020
86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
800 euros, en application de l’article 293 B I 1° a du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1ère Chambre
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
28 avril 2026
[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution
Source officiellePage 10 sur 277