des articles L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, et des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

le symptôme d'une pratique illicite de prix imposée mais comme la caractéristique d'une restriction excessive de la concurrence en France ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef

par le Code général des Impôts (article 54 et 209-1 pour l'IS, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux pourraient

était contraire au principe de l'égalité devant l'impôt et plus généralement devant la loi, puisqu'à la différence de l'importateur, le commissionnaire ne peut récupérer la TVA sur ses clients ; qu'en

et L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement

par les dispositions des articles L. 131-3 et R. 131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation réglementant les économies d'énergie, la cour d'appel a violé par non-application de l'article

A..., inspecteur des Impôts, dans le cadre de la vérification de la société Coppet, et que M.

625 euros ; qu'Eliette X... a indiqué avoir apuré sa dette ; qu'il n'en reste pas moins que la solidarité prescrite par l'article 1745 du Code général des impôts est susceptible d'être prononcée avec

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et suivants, L. 54 B et suivants et L. 81 et L. 83 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général

violation des articles 1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu

426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, du tarif douanier commun, nomenclature combinée ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... et André Y... coupables d'importation

520 A I b) du code général des impôts ; que pour juger que ces boissons ainsi fabriquées étaient assujetties aux dispositions de l'article 520 A I b) du code général des impôts, la cour d'appel a retenu

sur les lieux de la garde à vue à 22 heures 30 ; que l'article 154 du Code de procédure pénale qui impose à l'officier de police judiciaire d'informer dans les meilleurs délais le juge d'instruction saisi

une opposition à poursuites et a demandé, en application de l'article 6 du décret du 29 décembre 1992, la suspension du recouvrement du titre de perception ; que le trésorier payeur général a soutenu

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

cassation proposé et pris de la violation de la Constitution du 4 octobre 1958, notamment en son article 66, violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 16-B, L. 227, L. 228

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du