Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01107_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311545_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l’espèce : « I. – 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle3e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e1
14 juin 2012
14 juin 2012
; qu'en effet il convient de constater que les dernières conclusions de Madame [E] [E] visent les articles 678,675, 666 et 1382 du Code civil, et l'article L. 480.13 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1600-0 F du même code, alors en vigueur : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
50-0 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200162
7 février 2013
7 février 2013
L 113-8 du Code des assurances.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D ;(…) ». Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002312_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305615_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a89cdc6046d4767a07e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A B dans le cadre de l'opération d'apport d'actions de la SARL Menodis à la société Arb Invest ne pouvait pas bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
150-0 A, 150-0 D et 150-0 E du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2383607-2578678
12 juin 2008
12 juin 2008
Article 8 La Cour dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief des requérantes tiré de l’article 8.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb99983dc9a7785901baed
19 février 2019
19 février 2019
En application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
Source officiellePage 10 sur 294