78 du décret du 20 juillet a été respecté, que la loi n'a prévu aucune durée pour ce mandat exclusif qui doit être « raisonnable » ; que le mandat respecte les termes de l'article L 121-25 du Code de

2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

La société CFPN qui succombe pour l'essentiel sera condamnée aux dépens d'appel et paiera à l'intimée une somme complémentaire de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

363 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

selon les énonciations des juges du fond, qu'une coulée de verre en fusion s'est produite sous un four de la société Tourrès et compagnie, Verreries de Graville ; que le personnel n'a pu combattre l'incendie

Or aux termes des dispositions de l' article 78-2-2 du code de procédure pénale, " Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine

s'étant vu délivrer ce certificat, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de son extranéité ; Que selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers

appartenu au préfet de transmettre leur demande au maire de la commune en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration plutôt que d'édicter une décision

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce

Que l'article 8-1 créé par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 indique : 'I.

78-2 al 9 du code de procédure pénale [Adresse 2] à [Localité 4] le 14 avril 2023 à 14h30 monsieur [X] [G], de nationalité serbe a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur

[M] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 sur la base de réquisitions du procureur de la république de Toulouse en application de l'article 78-2 du code de procédure

vertu des dispositions. de l'article 78-1 alinéa 2 du.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Y] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 sur la base de réquisitions du procureur de la république de [Localité 4] en application de l'article 78-2 du code de procédure

L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

Article 2 : Mme X... est rétablie au rôle à raison des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de la périodedu 1er janvier