1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

Il sollicite la condamnation de l'Etat à payer à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

TITRE D'HONORAIRES PERSONNELS, DONT LE PAIEMENT NE POUVAIT INCOMBER AU CLIENT ET, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE DU 29DECEMBRE 1972 NE PREVOYAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON QUE LE CONTRAT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 2011), que Mme X... a exercé à compter de novembre 1995 comme avocate au sein de la

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes enfin de l'article R. 4125-10 dudit code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331

C... et de Mme U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 19, 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée

B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général

145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

1380 et 1381 du code général des impôts : 50 248, 89 euros correspondant à des dépenses, répertoriées au tableau des immobilisations sous le libellé " Four DS n°1 portes coupe-feu ", 71 204, 10 euros

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies