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154 780 résultats pour « Article 7-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z

613725b2cd5801467741fdcd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

Source officielle

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CC

soc

61372474cd58014677415a3e

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200959

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de l'article du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418ff4

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code procédure civile ; 2 / que le banquier n'est tenu que d'une obligation de moyens lors de la recherche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201112

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101101

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que, s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415da1

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Holding Nafre analyse elle-même la seconde dette fiscale en un passif inconnu que lui aurait révélé l'administration fiscale dès

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300244

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00795

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

427 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 §§1 et 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00422

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de l'inviolabilité du domicile et les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a0cdc6046d47e13a95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1641 et suivants du code civil de : - juger que les vices affectant la maison d’habitation située à [Localité 7] cadastrée section BO n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] vendue

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CC

soc

6137236fcd58014677409c2d

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé

Source officielle
TJ

JEX

69d558a3cdc6046d4770a365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte : Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

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CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

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CC

cr

é partie civile dans les poursuites exercéesc/Ludovic X

61372617cd58014677422e2f

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit de dégradation volontaire par incendie, la Cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100360

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

2014 n'incluait pas des échéances demeurées impayées avant le 7 janvier 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du

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CC

soc

61372440cd58014677413f14

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant

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