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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z
613725b2cd5801467741fdcd
6 août 1996
du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi
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soc
61372474cd58014677415a3e
26 janvier 2005
1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200959
4 juillet 2019
de l'article du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le
comm
613724ddcd58014677418ff4
20 mars 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code procédure civile ; 2 / que le banquier n'est tenu que d'une obligation de moyens lors de la recherche
ECLI:FR:CCASS:2022:C201112
27 octobre 2022
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101101
18 octobre 2017
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que, s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections
6137247bcd58014677415da1
28 février 2006
1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Holding Nafre analyse elle-même la seconde dette fiscale en un passif inconnu que lui aurait révélé l'administration fiscale dès
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300244
7 mai 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00795
18 juin 2024
427 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 §§1 et 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21beb9cdc6046d472bd146
21 mai 2026
Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00422
3 mai 2016
de l'inviolabilité du domicile et les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a0cdc6046d47e13a95
6 mai 2026
700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f1565
30 septembre 2025
1641 et suivants du code civil de : - juger que les vices affectant la maison d’habitation située à [Localité 7] cadastrée section BO n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] vendue
6137236fcd58014677409c2d
1 février 2000
L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé
JEX
69d558a3cdc6046d4770a365
7 avril 2026
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte : Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un
1ère Chambre
69df2565cdc6046d47484357
14 avril 2026
Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses
é partie civile dans les poursuites exercéesc/Ludovic X
61372617cd58014677422e2f
9 janvier 2002
322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit de dégradation volontaire par incendie, la Cour
ECLI:FR:CCASS:2017:C100360
15 mars 2017
2014 n'incluait pas des échéances demeurées impayées avant le 7 janvier 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617
12 avril 2018
avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du
61372440cd58014677413f14
17 décembre 2003
l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant