699 du code de procédure civile.

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

V - Sur la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie qui perd son procès au paiement des

[P] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[V], partie succombante, sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du nouveau code de procédure civile.

de l'article R.318-28 du code de la consommation, ne peut être regardée comme excessive.

1er, 2, 3 et 4 de la loi du 9 février 1895, du Code pénal, 591, 593, 689, 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme V. coupable

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les dernières écritures notifiées le 4 mai 2015 par la Chambre de discipline de la Chambre

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

préliminaire, 56, 57,59, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

l’article 1373 du Code civil ne leur avait pas été notifié. 41.