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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : La ville de Marseille versera aux requérants la somme totale de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5342
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Nautic Express la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [C] à payer à la S.A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter par ordonnance « les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302570_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A soutient que la procédure d'imposition d'office de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales utilisée pour taxer des revenus qualifiés par l'administration comme étant d'origine indéterminée a
Source officielle3ème chambre
DTA_2303700_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l'article L. 16 ». 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204116_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
S'agissant de la maîtrise de l'affaire et les revenus distribués au titre de l'année 2017 : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104145_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par suite, l'administration était fondée à taxer d'office les sommes en cause sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [X] [I] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (69) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Florence GAUTIER, avocat au
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