AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102996_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102998_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70a
30 novembre 2010
30 novembre 2010
700 du code de procédure civile -condamner Madame Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avoué soussigné en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002430_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c893
2 octobre 2008
2 octobre 2008
INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201729
13 novembre 2014
13 novembre 2014
68 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution), ensemble l'article 250 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 (devenu article R 531-1 du code des procédures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110707
22 novembre 2017
22 novembre 2017
l'article L. 312-10 et qu'en conséquence, les demandes de la banque au titre des intérêts conventionnels doivent être rejetées en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que cependant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01210
8 juillet 2015
8 juillet 2015
la demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009054_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique : " () / Le centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la BCI demande à la cour, au visa des articles 1518 et suivants, notamment l'article 1520 2°, 3°, 4° et 5° du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240
30 novembre 2010
30 novembre 2010
; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD000000208
6 avril 2010
6 avril 2010
Taormina bénéficiait à cet égard de l'immunité prévue à l'article 68 § 1 de la Constitution. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité des articles 51 et 68 du règlement de voirie et de l'article 10 de l'annexe 2 du règlement : 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellePage 10 sur 120