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2 382 résultats pour « Article 68-33-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102996_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102998_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70a

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

700 du code de procédure civile -condamner Madame Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avoué soussigné en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002430_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c893

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201729

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

68 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution), ensemble l'article 250 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 (devenu article R 531-1 du code des procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110707

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

l'article L. 312-10 et qu'en conséquence, les demandes de la banque au titre des intérêts conventionnels doivent être rejetées en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que cependant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01210

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

la demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445648bcff606d9c53e38

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009054_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique : " () / Le centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la BCI demande à la cour, au visa des articles 1518 et suivants, notamment l'article 1520 2°, 3°, 4° et 5° du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e498

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD000000208

Admin. suprême

6 avril 2010

6 avril 2010

Taormina bénéficiait à cet égard de l'immunité prévue à l'article 68   § 1 de la Constitution. 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En ce qui concerne la légalité des articles 51 et 68 du règlement de voirie et de l'article 10 de l'annexe 2 du règlement : 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

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