En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - l'argumentation développée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68 du code de commerce et 329, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le commissaire à l'exécution du

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68 du code de commerce et 329, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le commissaire à l'exécution du

le prévoit l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ; - ce deuxième motif est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que d'un

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Sur le surplus des travaux réalisés : Vu l'article 1134 ancien du code civil ; Vu l'article 1731 du même code ; La société Nouvelle Oza fait valoir que les travaux réalisés dans les lots 1, 2, 68

Cheikh, né le 8 Mai 1945, a été engagé le 21 Septembre 2011 en contrat unique d'insertion à temps partiel (26 heures hebdomadaires) par l'Association ASNB BALLERS pour deux ans jusqu'au 21 Septembre 2013

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques.

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

doit donc être débouté, condamné à rembourser les sommes versées en exécution provisoire du jugement entrepris et à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code