Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-15, L. 1233-39 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que l'information relative au motif économique du licenciement doit être portée à la connaissance du salarié par

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° ET 5° DU CODE DE COMMERCE, REPRIS PAR LES ARTICLES 131-2 ET 131-5 DE LA LOI N° 67/563 DU

L. 1233-67 du code du travail.

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

l'article 719 du Code général des impôts et a poursuivi, par notification en date du 6 mars 1987, le recouvrement de ces droits selon la procédure de taxation d'office ; que le Tribunal a rejeté la demande

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5000 à 15000€ et 10% sur le solde) soit 67 000 € en valeur occupé : 60000 x 0,15 = 51 000 € d'indemnité principale + l'indemnité de remploi de 6 100 € (15% jusqu'à 5000€ 15% de 5000 à 10000€ et 10%

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.