AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004113598
23 février 2010
23 février 2010
Ils invoquent à cet égard l’article 9 de la Convention, qui se lit comme suit : « 1.
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3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle