Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Il résulte par ailleurs de l’article 6.V.A de la LCEN, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, que, dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L 34-1 du code des postes et des communications

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

Sur les pouvoirs en blanc : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les dispositions précitées du code général de la fonction publique, qui reprennent celles de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de même que

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 ou de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique, lequel a repris, en substance et sur ce point, les dispositions désormais abrogées de l’article

Belkacem F..., demeurant 21 bis, Faraman, 13129 Salin-de-Giraud, 12 / de M. Omar F..., demeurant ..., 13 / de M. Joseph-Marie G..., demeurant ..., 14 / de M. Michel ZF...

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; 3.

Sur les conclusions indemnitaires : Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49.

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

11 de la loi du 10 juillet 1965, - Vu les articles 9 bis, 14 et 33 du décret du 17 mars 1967, - Vu l'article 1240 du code civil, - Vu le règlement de copropriété de l'immeuble, - Vu les pièces versées

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens