; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 239 du Code des douanes communautaire, invoqué par l'administration à l'appui de son refus, le débiteur d'une dette douanière qui justifie se trouver dans

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.

des banques de données (pièce n° 1) ; que la société Médecine Beauty SA au sein de laquelle Michel X... et Michèle X... apparaissent comme directeurs, était précédemment dénommée MB SA, et a été créée

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de télétravail à hauteur de quatre-vingt-six

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de télétravail à hauteur de quatre-vingt-six

ET DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 330, PARAGRAPHE 2, 338 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel de Douai seront rejetées.

des articles 392 par. 1, 373, 399 par. 2, 3 et 369 du Code des douanes) avec l'article 6 de la Convention.

code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile, par fausse

64 du code des douanes, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 21 septembre

A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle d'une "action visant à contester la validité du modèle revendiqué" et d'"une demande additionnelle subsidiaire

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du pRotocole n o 1 à LA CONVENTION 31.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

    L’article 473 du Code de procédure pénale prévoit ce qui suit   : «   1.