Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

63-4 du code de procédure pénale (CPP).

[C] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelant dans l'exposé des faits que le parking, lot n°63, acquis par M.

dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

I... J... K... L... M...

amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, DANS SA

décision au regard des articles 63-1, 803-6, et 591 du code de procédure pénale, 7°/ que l'officier de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de l'enquête, à placer une personne en garde

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

B de I, est décédé d'une infection nosocomiale, qui, en application de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale ; - la somme globale

    Dans sa décision n o 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4 alinéas 1 à 6, et 77 du CPP contraires à la Constitution  

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [I] [R] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.

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75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de