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5 533 résultats pour « Article 62-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200878

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2212380_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 62 du livre des procédures fiscales qui ne visent que les infractions commises de bonne foi, ni, en tout état de cause et à les supposer opérantes, des dispositions de l'article L. 123-1 du code des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602611c1a56b8e1651fbd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa10

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

[TS] [JA] devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 525 et suivants et 1382 du code civil afin d'obtenir, au principal, la nullité des actes de vente des lots n°62 et 63 et

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] avait formé une contestation par un courrier adressé dans le délai de 30 jours imparti par l'article R. 733-6 du code de la consommation, en revanche, cette contestation avait été formée par un courrier

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2100849_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400256_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

La société RTE, dans le cadre de la mission de service public de transport d'électricité qui lui incombe en vertu de la concession du 27 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par avenant du 30 octobre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1919b53b0c2f5373e99

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[O] à hauteur de 62 %, En tout état de cause, - condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603625ee93b55c891f066967

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781e18121050008662dad

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113375

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca79

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e52

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100236

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application, de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100237

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60e81a7b805de12b62e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9506a40f8b0008cb7671

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle