AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Subrogé dans les droits de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis les 18 avril et 18 juillet 2018 trois titres exécutoires nos 61, 62 et 895 à
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007903803
16 juin 1995
16 juin 1995
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 2-9 du code rural issu des dispositions de la loi du 23 janvier
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c7
11 avril 2025
11 avril 2025
[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.
Source officielleJLD
67916846d4c7e89d7fe2f7b1
11 janvier 2025
11 janvier 2025
HADDAD fait valoir un détournement de procédure, l’intréssée ayant d’abord été entendue en qualité de témoin en application de l’article 62 du code de procédure pénale de 13h25 à 14h15, puis placée en
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ff
30 avril 2008
30 avril 2008
Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9b
16 novembre 2005
16 novembre 2005
le cadre de cette expertise, - a débouté le maître d'ouvrage de ses prétentions à dommages intérêts pour résistance abusive, - a dit n'y avoir lieu à indemnités de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01765
23 octobre 2013
23 octobre 2013
a statué par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que MM.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fca
8 juillet 2025
8 juillet 2025
62 précité, comme ayant assisté à l'accouchement, de sorte que l'acte de naissance n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
109 et de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000242_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La commune de Rixheim est condamnée à verser à Mme B une somme de 62 500 (soixante-deux mille cinq cents) euros, assortie des intérêts à compter du 24 juin 2019.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le droit à l'erreur codifié à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi du 10 août 2018, n'est pas applicable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100419
8 juillet 2020
8 juillet 2020
1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03278
23 janvier 2018
23 janvier 2018
6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 3 de la directive 2012/ 13/UE du Parlement Européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3c5
27 mai 2008
27 mai 2008
- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06606
7 janvier 2014
7 janvier 2014
62-2 du code de procédure pénale par cette sonorisation, l'article 62-2 du code de procédure pénale énumère six critères dont l'un au moins doit être retenu pour justifier d'une mesure de garde à vue
Source officiellePage 10 sur 314