441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 60.

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 59, 60 et 179 de l'ancien code pénal, 121-3, 121-6, 121-7 et 433-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 4612-8 » tel que l'envisagent les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Président du tribunal de grande instance a violé le texte, ensemble

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

judiciaire préalable de l'article L. 511-1 du même code en cas de défaut de paiement d'un loyer qui résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

X..., au titre d'un acte juridique distinct de celui pour lequel elle avait été mandatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en ne

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, à titre subsidiaire, le juge ne saurait dénaturer

elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des

à tort mais en application des dispositions des articles 60 et 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; qu'ainsi donc, aucun des moyens n'étant fondé, la requête sera rejetée ; "1°) alors

, n°2015/849 et n°2018/843, des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.